Ce que le diagnostic calcule
Pour une résidence principale relevant de la loi du 6 juillet 1989, le délai de restitution dépend notamment des états des lieux. Les retenues doivent être justifiées. Le diagnostic distingue le solde et une éventuelle majoration.
Les informations à préparer
- Les états des lieux et la date de remise des clés
- Le dépôt versé, le loyer et les sommes déjà rendues
- Les retenues annoncées et votre nouvelle adresse
Les pièces utiles
- Le bail et la preuve du versement du dépôt
- Les états des lieux et la preuve de remise des clés
- Les échanges et les justificatifs de retenues
Vos repères locaux
Pour une question locative, une ADIL peut vous informer gratuitement. La juridiction compétente dépend du logement et de la nature de la demande : le tribunal le plus proche n’est pas nécessairement celui à saisir.
Consulter l’annuaire officiel ↗Fiche de référence Service Public ↗Données structurées et sources vérifiables : le résultat affiche l’article de loi appliqué et la date de consultation des règles.