Dépôt de garantie non rendu : faire le point

Votre location est terminée mais le dépôt ne vous a pas été rendu ? Les pièces du bail et la date de remise des clés permettent de préparer votre demande.

Ce que le diagnostic calcule

Pour une résidence principale relevant de la loi du 6 juillet 1989, le délai de restitution dépend notamment des états des lieux. Les retenues doivent être justifiées. Le diagnostic distingue le solde et une éventuelle majoration.

Les informations à préparer

  • Les états des lieux et la date de remise des clés
  • Le dépôt versé, le loyer et les sommes déjà rendues
  • Les retenues annoncées et votre nouvelle adresse

Les pièces utiles

  • Le bail et la preuve du versement du dépôt
  • Les états des lieux et la preuve de remise des clés
  • Les échanges et les justificatifs de retenues

Vos repères locaux

Pour une question locative, une ADIL peut vous informer gratuitement. La juridiction compétente dépend du logement et de la nature de la demande : le tribunal le plus proche n’est pas nécessairement celui à saisir.

Consulter l’annuaire officiel ↗Fiche de référence Service Public ↗
Le diagnostic gratuit est la première étape. Le questionnaire s’ouvre dans cette page, sans compte et sans engagement.

Commencer le questionnaire →

Données structurées et sources vérifiables : le résultat affiche l’article de loi appliqué et la date de consultation des règles.

Questions fréquentes

Combien de temps prend le diagnostic dépôt de garantie non rendu ?

Quelques minutes : les questions portent uniquement sur les faits nécessaires au calcul.

Le résultat est-il fiable ?

Le calcul applique la règle en vigueur et affiche la source officielle. Il reste indicatif et dépend des informations que vous déclarez.

Puis-je enregistrer mon dossier ?

Oui, après votre accord explicite. Vous pourrez ensuite préparer un courrier et suivre une échéance.