Ce que le diagnostic calcule
Le parcours calcule le solde net déclaré. Les demandes de salaire relèvent en principe du conseil de prud’hommes pour les salariés du secteur privé ; un délai de prescription peut s’appliquer. Les intérêts et dommages-intérêts ne sont pas évalués.
Les informations à préparer
- La date de paiement habituelle et le bulletin concerné
- Le net à payer attendu et la somme réellement reçue
- Le type de contrat et la date d’entrée
Les pièces utiles
- Le contrat et le bulletin de paie concerné
- La date habituelle de paiement
- Les preuves des versements et les échanges avec l’employeur
Vos repères locaux
La compétence du conseil de prud’hommes se vérifie notamment selon le lieu de travail et la situation du salarié. Votre seule ville de résidence ne détermine pas toujours le conseil compétent.
Consulter l’annuaire officiel ↗Fiche de référence Service Public ↗Données structurées et sources vérifiables : le résultat affiche l’article de loi appliqué et la date de consultation des règles.