Commande non livrée : qui est responsable, et à qui réclamer
Votre commande a été payée et rien n’arrive. Le premier réflexe est souvent de s’en prendre au transporteur, parce que c’est son nom qui figure sur le suivi, et c’est justement là que le dossier se perd : le transporteur n’a pas de contrat avec vous. Votre contrat a été conclu avec le vendeur, et c’est lui qui doit répondre de la bonne exécution de la livraison. Cet article sert à remettre les interlocuteurs dans le bon ordre, puis à agir. Il distingue le colis perdu, le colis volé et le colis livré au mauvais endroit, parce que ces trois situations ne se prouvent pas de la même façon. Il décrit ensuite ce qu’une réclamation écrite doit contenir, ce que la capture du suivi vaut réellement, comment contester un prélèvement auprès de sa banque, quand saisir le médiateur de la consommation, et les erreurs qui rallongent inutilement un litige pourtant simple. Aucun délai ni montant n’est avancé de mémoire : chaque valeur doit être lue dans le texte en vigueur, et les sources officielles sont indiquées. Si votre problème porte sur une somme que vous devez, et non sur un bien que vous attendez, la logique est différente : elle est traitée dans l’orientation paiement et par le parcours facture impayée. Ici, vous avez payé et vous n’avez rien reçu.
Pourquoi le vendeur est votre seul débiteur
Quand vous commandez à un professionnel, votre contrat est conclu avec lui. Le transporteur n’est pas partie à ce contrat : il exécute une prestation pour le compte du vendeur, qui l’a choisi ou qui propose ses services. Cette différence de position commande tout le reste. Face à vous, une seule personne est tenue de la livraison : le vendeur. Pour peu que la livraison soit en cause, c’est contre lui que la demande se forme.
Le vendeur qui achète un transport auprès d’un prestataire règle cette question dans un contrat auquel vous n’êtes pas partie. Vous n’avez donc ni à connaître les conditions de ce contrat, ni à respecter les délais de réclamation internes du transporteur. Si quelqu’un vous dit que votre demande est trop tardive parce que le transporteur n’accepte plus de réclamation, la réponse est simple : ce délai interne ne vous est pas opposable directement.
Dans la vente à distance à un consommateur, la bonne exécution du contrat pèse sur le professionnel, et cela couvre l’ensemble du parcours, de la commande jusqu’à la remise du colis. Autrement dit, le parcours de votre colis reste son affaire, y compris quand le suivi indique une anomalie de son côté. Il ne peut pas vous renvoyer vers celui qu’il a mandaté pour se décharger de son obligation.
Cette règle n’interdit pas de parler au transporteur : pour une question pratique, ce contact est souvent le plus rapide. Ce qui change, c’est la nature de l’échange. Un appel au transporteur est une démarche de fait, sans effet sur vos droits, alors qu’une réclamation au vendeur est la démarche qui compte. Le parcours livraison de ce site applique cette distinction avant toute rédaction.
Préparation de la lecture vocale…
Comprendre, vérifier, agir.
Colis perdu, colis volé, colis livré à tort
Un colis perdu n’apparaît nulle part : le suivi s’arrête à une étape, se fige, puis ne change plus pendant des jours. Un colis volé, lui, a souvent une trace trompeuse : le suivi indique une livraison effectuée, alors que vous n’avez rien reçu, ou le colis disparaît après avoir été déposé à un endroit accessible. Un colis livré à tort a été remis à quelqu’un d’autre, à une autre adresse, ou déposé chez un voisin qui ne l’a pas signalé.
Ces situations se ressemblent dans ce que vous vivez, et elles se prouvent très différemment. Sur un colis perdu, la question est celle du respect du délai de livraison, et donc de l’exécution du contrat. Sur un colis volé après un dépôt, la question devient celle de l’endroit où le transporteur a laissé le colis et des précautions qu’il a prises. Sur une remise à la mauvaise personne, le débat se concentre sur l’identification du destinataire.
La conséquence pratique est claire : votre message au vendeur ne doit pas être le même dans les trois cas. Écrire seulement que le colis n’est pas arrivé laisse l’ensemble du dossier à votre charge. Préciser ce que montre le suivi, ce que vous avez reçu, et ce que vous avez constaté à votre porte oriente tout de suite la réponse vers le bon point de discussion. C’est cette précision qui fait la différence entre une réponse utile et une réponse type.
Un dernier cas mérite d’être isolé, parce qu’il ne concerne pas la livraison : le colis remis mais endommagé. Le problème n’est alors plus de recevoir, il est de faire constater l’état du bien et d’en obtenir la réparation ou le remplacement. Ne mélangez pas les deux dossiers dans le même courrier : vous donnerez au vendeur un motif commode pour ne traiter ni l’un ni l’autre de façon sérieuse.
Le transporteur est le prestataire du vendeur
Il faut le répéter, parce que c’est la source de la plupart des échanges stériles : lorsque vous écrivez au transporteur, vous écrivez à la personne qui exécute une prestation pour le vendeur. Il n’a aucune obligation de vous livrer individuellement, et ses procédures lui sont dictées par son client. C’est la raison pour laquelle il répond souvent par une formule d’attente, ou vous invite à voir avec le vendeur.
Pour vous, ce détour a un coût mesurable : des jours, parfois des semaines, passés à relancer un interlocuteur qui n’a pas qualité pour vous répondre. Pendant ce temps, la réclamation écrite formalisée n’existe pas, et c’est elle que l’on vous demandera plus tard. Une réclamation utile se juge à sa date et à son contenu, pas au nombre d’appels passés.
Cela ne veut pas dire qu’il faut ignorer le transporteur. Son suivi reste la source d’information factuelle la plus directe sur l’état du colis, et ses documents de remise sont au cœur du débat quand la livraison est annoncée comme faite. La bonne façon de s’en servir consiste à demander ces documents au vendeur, puisque c’est lui qui a accès au dossier du transporteur sans difficulté.
Si un transporteur vous propose de régler directement la situation, rien ne vous oblige à refuser : une solution concrète reste une solution. Mais gardez la règle en tête : une discussion non écrite avec le transporteur ne remplace jamais votre réclamation au vendeur. Après un échange oral, envoyez un message écrit au vendeur qui résume ce qui a été dit et la date, pour que rien ne repose sur un souvenir.
Ce que vaut vraiment une capture de suivi
Le suivi est souvent l’unique document que vous ayez sous la main, et il est fréquemment mal utilisé. Une ligne « colis livré » n’est pas une preuve de remise entre vos mains : c’est une information de suivi produite par celui qui a intérêt à enregistrer la livraison comme faite. Ce qui compte, c’est ce que ce statut recouvre réellement : une remise en main propre, une remise contre signature, un dépôt dans une boîte aux lettres, ou un retrait en point de retrait.
Dans la vie courante, la livraison consiste à vous transférer la possession physique du bien ou le contrôle de ce bien. Cette phrase mérite d’être relue, car elle déplace le débat : si vous n’avez jamais eu le bien, il n’a pas été délivré au sens où on l’entend, même si le statut du suivi affirme qu’il l’a été. Le statut est une déclaration, pas une photographie de votre entrée.
Demandez donc, par écrit, les éléments qui accompagnent ce statut : la date et l’heure exactes enregistrées, le lieu précis, et le nom de la personne qui a reçu le colis si une remise a été enregistrée. Cette demande est légitime, elle est simple à formuler, et un vendeur qui conteste votre réclamation en s’appuyant sur une livraison doit pouvoir produire ces éléments. Sans eux, sa contestation repose sur une affirmation.
Prenez soin de vos propres éléments pendant ce temps. Gardez la page de confirmation de commande, la facture, la date et l’heure annoncées, les échanges avec le service client, et une copie datée de l’écran de suivi. Si un avis de passage a été laissé, photographiez-le et conservez-le : ces documents reconstituent la chronologie, et c’est cette chronologie qui donne du poids à une réclamation.
Le cas du dépôt sans remise en main propre
Un dépôt sans remise en main propre est la situation la plus fréquente et la plus mal comprise. Le transporteur laisse le colis à un endroit accessible : boîte aux lettres, hall d’immeuble, comptoir d’un commerce voisin, point de retrait. Il enregistre alors une livraison, et vous découvrez plus tard que le colis n’est plus là ou n’a jamais été vu par quiconque dans l’immeuble. Le suivi affiche pourtant une livraison réussie.
Vous n’êtes pas sans argument face à un dépôt fait ainsi. Si vous n’avez jamais pris possession du bien et que vous n’avez désigné personne pour le recevoir, vous n’avez pas à supporter la disparition de ce que vous n’avez jamais eu. Encore faut-il l’exposer sans se tromper de terrain : inutile de discuter des consignes de la tournée du transporteur, il faut établir que le colis n’a pas été remis entre vos mains.
Un point en particulier est souvent négligé : le comportement du vendeur ou du transporteur ne suffit pas à lui seul, il faut aussi que vous apportiez une preuve minimale de ce que vous avancez. Vous n’avez pas à démontrer l’impossible, mais vous devez pouvoir établir l’absence de remise : l’absence totale de colis, l’absence de toute personne au point de retrait, l’absence de remise en main propre, et le fait que vous étiez le destinataire désigné.
Concrètement, votre réclamation doit dire ce que le suivi affiche, ajouter que vous n’avez jamais pris possession du bien, préciser si un avis a été laissé, et demander les éléments de remise. Terminez par une demande nette : la remise du bien, ou à défaut l’annulation de la commande avec restitution du paiement. Cette dernière précision est celle qui manque dans la plupart des réclamations.
Rassembler la preuve avant d’écrire
Avant d’écrire, constituez le dossier. Commencez par la commande : la confirmation reçue après le paiement, la facture, la description du bien acheté et la somme réglée avec son mode de paiement. Ajoutez la date ou le délai de livraison annoncé avant l’achat, ainsi que la mention de suivi fournie par le vendeur. Sans cette base, une réclamation se discute à partir d’affirmations, et les affirmations se contredisent vite.
Ajoutez ensuite votre chronologie, écrite à la main si nécessaire : date de la commande, date de paiement, date de livraison annoncée, ce que montre le suivi et à quelle date vous l’avez consulté, contacts déjà tentés avec leur date, et réponses obtenues. Cette page vous protège de deux erreurs opposées : affirmer un fait que vous ne pouvez pas prouver, et oublier un fait utile.
Ne cherchez pas à faire long. Un dossier court et vérifiable vaut mieux qu’un long récit : l’essentiel tient dans une commande identifiée, un délai de livraison annoncé, un défaut de livraison, et des pièces numérotées. Chaque affirmation doit renvoyer à une pièce. Une réclamation dont deux phrases ne reposent sur aucun document perd de sa force sur l’ensemble de son contenu, y compris la partie solide.
Si vous ne savez pas par où commencer, un guide vous aide à ordonner les étapes, et le dossier exemple montre de façon très concrète ce qu’un dossier bien présenté contient : une première page de faits datés, puis des pièces numérotées dans l’ordre où elles se sont produites. L’objectif n’est pas de rédiger un document juridique : c’est de rendre votre situation lisible en quelques minutes par quelqu’un qui ne la connaît pas et qui doit décider de la suite.
La réclamation écrite, et ce qu’elle doit demander
La réclamation est ce qui transforme un mécontentement en dossier. Elle doit identifier qui vous êtes, à quelle commande vous faites référence et quelle somme vous avez versée, puis exposer le fait de manière sobre : la livraison devait intervenir, elle n’est pas intervenue, voici ce que montre le suivi à telle date. Elle doit enfin indiquer ce que vous demandez, et en fixer une date.
Ce que vous demandez mérite d’être écrit noir sur blanc, car une réclamation sans demande claire n’obtient qu’une réponse d’attente. Vous pouvez demander la livraison du bien, ou l’annulation de la commande avec la restitution des sommes versées, frais de livraison compris. Choisissez la demande qui correspond à ce que vous voulez réellement, puis tenez-la : une demande qui change à chaque message affaiblit votre position.
Si le vendeur préfère ouvrir une enquête auprès du transporteur, vous pouvez l’accepter sans renoncer à demander un terme. Accordez-lui un délai pour vous répondre et dites-le : sans échéance, une enquête interne se prolonge indéfiniment, et vous ne pouvez réclamer aucun compte. Ce n’est pas de la fermeté excessive : c’est ce qui rend un engagement vérifiable, pour lui comme pour vous.
Sur la forme, un courrier dont vous gardez la preuve d’envoi est préférable à un formulaire dont vous n’obtiendrez aucun accusé. Enregistrez une copie de ce que vous envoyez. Si vous préférez reprendre les éléments attendus du texte officiel, l’État met à disposition un modèle de courrier pour demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu, référencé dans les sources ci-dessous, et le tableau de bord de ce site rappelle où trouver chaque pièce.
Opposition au paiement : ce que la banque peut
Vous avez payé et rien n’est arrivé : la question de récupérer l’argent se pose souvent avant celle du colis. Deux mécanismes distincts existent côté banque, et ils ne s’actionnent pas dans les mêmes conditions. Le premier est la rétrofacturation, demandée à votre banque lorsqu’un paiement par carte a été effectué sans que vous obteniez le bien. Le second est l’opposition sur un prélèvement, quand la somme a été prélevée sur votre compte.
Aucun de ces deux mécanismes ne se déclenche automatiquement parce qu’on le demande : ils supposent des conditions précises, propres au contrat qui lie votre banque et vous, au réseau de carte utilisé et au mandat que vous avez signé. Ces conditions doivent être vérifiées auprès de votre banque et dans les textes et conditions applicables, jamais reprises d’un forum. Les délais de signalement, en particulier, varient et commandent la suite.
Pour la rétrofacturation, la démarche commence par un contact rapide avec votre banque, avec votre réclamation écrite au vendeur et vos pièces : confirmation de commande, preuve de paiement, absence de livraison. Une démarche commencée trop tard se heurte à des règles de délai qu’il faut connaître avant d’envoyer. Sur un prélèvement, vérifiez d’abord si votre mandat autorisait ce débit, car la réponse dépend de ce point.
Reste l’honnêteté élémentaire : l’objectif est d’être remboursé une fois, pas deux. Si votre banque vous rend la somme et que le vendeur vous livre ou vous rembourse ensuite, la situation doit se régulariser, faute de quoi vous vous exposeriez à une réclamation légitime. Un paiement par virement ou par chèque, à l’inverse, ne se prête pas à ces mécanismes : votre dossier reprend alors la voie de la réclamation écrite au vendeur.
Saisir le médiateur de la consommation
Quand une réclamation écrite reste sans solution, l’étape suivante est le médiateur de la consommation. Sa saisine est gratuite pour le consommateur, et elle suppose en principe une réclamation écrite préalable restée sans issue pendant la durée prévue par le texte applicable : c’est exactement la raison pour laquelle la date de votre première réclamation compte, et doit pouvoir être prouvée.
Le rôle du médiateur est de rechercher un accord, pas de rendre une décision qui s’impose aux parties. Ce n’est donc pas un juge économique et rapide : c’est une voie amiable supplémentaire, encadrée, qui débloque souvent des dossiers bloqués par un service client qui ne répond plus. La saisine n’interdit pas d’agir par ailleurs, elle ne ferme aucune autre possibilité.
Le point pratique est le suivant : le vendeur doit indiquer sur son site le médiateur dont il relève, avec ses coordonnées, et cette information figure aussi dans ses conditions de vente. Nous n’en donnons pas le nom ici, parce qu’il dépend du vendeur et qu’inventer un nom vous ferait perdre du temps. La fiche officielle « Trouver un médiateur de la consommation », citée en source, suffit à trouver le bon interlocuteur.
Si la médiation ne peut pas être mise en place, d’autres voies restent ouvertes : un signalement sur le service public compétent en matière de consommation, l’appui d’une association de consommateurs, et, sur ce type d’achat, une saisine d’une instance compétente. Dans tous ces cas, ce qui est lu d’abord n’est pas votre récit mais vos pièces : la réclamation datée, la preuve d’envoi et le suivi du colis.
Achat entre particuliers : un cadre différent
Le cadre change complètement quand le vendeur est un particulier et non un professionnel. Les protections propres à la vente à distance vis-à-vis d’un consommateur ne s’appliquent pas de la même façon, et il n’y a pas de médiateur de la consommation : cette voie est réservée aux litiges avec un professionnel. Les parties sont alors sur un terrain plus égal, où ce qui a été convenu et ce qui peut être prouvé décident de tout.
Le débat se déplace vers deux questions : l’accord des parties et la remise. Qui devait livrer, par quel moyen, à quelle adresse, et avec quel degré de suivi ? Était-ce une livraison annoncée avec suivi, une remise en main propre, un envoi simple ? Les échanges écrits, y compris les messages échangés avant la vente, prennent alors une importance déterminante, car ils remplacent les mentions obligatoires de la vente professionnelle.
Le transporteur devient ici un interlocuteur dont la place est différente, parce que l’expéditeur est un particulier et qu’il peut avoir choisi le service lui-même. La personne qui a expédié détient le contrat de transport et les preuves de remise ou de passage, et c’est donc vers elle que passe la demande de documents. Vous n’avez pas à obtenir du transporteur ce que seul son client peut lui réclamer.
Avant d’envoyer votre réclamation, situez donc précisément la personne en face : professionnel établi qui vous a vendu depuis un site, professionnel rencontré par une plateforme, ou particulier qui vend son propre bien d’occasion. La situation générale rappelle cette distinction, qui décide de la voie ouverte ensuite, des pièces attendues et de l’existence même d’une médiation possible. Se tromper de catégorie est l’une des manières les plus sûres de se faire refouler sans examen, puis de perdre plusieurs semaines à recommencer au bon endroit.
Les erreurs qui rallongent le litige
La première erreur consiste à réclamer au transporteur et à attendre sa réponse : vous attendez alors une décision que personne ne prendra, et le temps passe. La deuxième consiste à n’écrire au service client que par messages courts et sans demande précise. Ces échanges donnent l’impression d’avancer et ne constituent pas une réclamation : rien n’y est daté comme une demande formelle, et rien n’y fixe ce que vous attendez.
La troisième erreur est de mener plusieurs conversations parallèles, avec le transporteur d’un côté, le service client de l’autre, et parfois la plateforme en plus, en racontant à chacun une version légèrement différente. Les versions finissent par se contredire, et c’est votre dossier qui perd sa crédibilité, alors même que les faits sont de votre côté. Centralisez : un interlocuteur principal, une chronologie, des dates.
La quatrième erreur est d’accepter un remboursement partiel sans regarder ce qu’il couvre. Si des frais de livraison ont été payés et que le bien n’est jamais arrivé, demandez le décompte des sommes réclamées avant d’accepter un solde. La cinquième est d’oublier de relancer à échéance : une réclamation sans relance datée peut être traitée comme un dossier clos, ce qui vous fera repartir de plus loin.
La sixième erreur est plus insidieuse : se tromper de dossier. Un colis déposé devant la mauvaise porte, un colis marqué livré mais absent, un bien livré abîmé et un retard simple ne suivent pas les mêmes raisonnements, et les confondre rend la demande floue. Rangez les faits dans la bonne catégorie, puis tenez-vous-y : c’est la clarté du dossier, plus que son volume, qui le fait aboutir.
Avant d’écrire : la vérification en cinq points
Premier point : qui a vendu ? Un professionnel, un professionnel de la vente en ligne, ou un particulier ? Ce seul élément détermine à qui vous vous adressez, quelles protections existent et quelle étape de médiation reste ouverte. Vérifiez-le à partir de la confirmation de commande et des mentions légales du site, pas de souvenir de la conversation que vous avez eue au moment de l’achat.
Deuxième point : que vous a-t-on annoncé ? Relisez la fiche du bien avant l’achat, la confirmation de commande et les conditions de vente. La date ou le délai de livraison annoncé, le mode de livraison et les règles de réclamation y figurent en principe. Vous avez besoin de ces éléments par écrit, car une affirmation orale se perd sans laisser de trace exploitable.
Troisième point : qu’avez-vous fait, et quand ? Rassemblez la date de votre réclamation et sa preuve d’envoi, plus la date de votre première relance. Une réclamation utile est datée et prouvable, parce que les étapes suivantes se jugent à partir d’elle. Si votre démarche a été orale, elle n’a laissé aucune trace et doit être reprise par écrit dès maintenant.
Quatrième et cinquième points : vos demandes sont-elles chiffrées, et votre dossier tient-il debout sans vous ? Un montant réclamé doit être exact et détaillé, et un lecteur qui ne vous connaît pas doit pouvoir lire les faits, les dates et les pièces sans vous appeler. Si ce n’est pas le cas, corrigez avant d’envoyer : cette relecture coûte quelques minutes et évite des semaines de reprise, comme dans le cas d’un dépôt de garantie non rendu.
Ce que ce site prépare, et ce qu’il ne fait pas
L’orientation proposée sur une commande non livrée est gratuite. Elle part de votre situation, vous demande les éléments qui déterminent la suite, puis vous indique à qui vous adresser et quelles pièces réunir. Elle ne rend pas de consultation juridique personnalisée et ne vous promet aucun résultat : elle vous aide à organiser ce que vous avez, à choisir la bonne demande et à connaître l’étape suivante.
Le partage est simple. Le site ne signe rien à votre place, n’engage aucune démarche auprès du vendeur ni du transporteur, et ne se substitue pas à vous. La réclamation reste la vôtre, écrite par vous, datée par vous, et c’est vous qui décidez de la suite : écrire de nouveau, demander l’annulation, ou saisir un interlocuteur qui décidera de l’affaire.
Ce partage correspond à la réalité du dossier. Dans un litige de livraison, ce qui le fait avancer n’est pas un modèle de courrier bien tourné : c’est ce que vous êtes en mesure d’établir, la date de vos demandes et les pièces que vous produisez. La rédaction accompagne les faits, elle ne les remplace pas, et un dossier documenté se traite mieux qu’un dossier bien écrit et vide.
Si votre difficulté dépasse la seule livraison, le site vous renvoie ailleurs : le parcours place de marché traite les achats entre particuliers, le parcours vendeur la relation avec un vendeur professionnel, le parcours comprendre aide à qualifier une situation dont vous ne savez pas encore comment elle s’appelle. Un montant avancé par la banque ou un accord conclu à l’oral fait aussi partie du dossier.
Questions fréquentes
À qui dois-je réclamer si je ne reçois pas ma commande ?
Au vendeur. C’est lui qui a conclu le contrat avec vous et qui doit répondre de la bonne exécution de la livraison. Le transporteur exécute une prestation pour son compte. Si le suivi mentionne une anomalie, signalez-la au vendeur : c’est à lui de traiter le dossier avec son prestataire, et de vous tenir informé des suites données à votre réclamation.
Et si le transporteur reconnaît avoir perdu le colis ?
La reconnaissance de perte par le transporteur ne change pas votre interlocuteur : elle vous donne au contraire une base utile à joindre à votre réclamation. Écrivez au vendeur en citant ce constat et demandez la remise du bien, ou à défaut l’annulation de la commande avec la restitution des sommes versées, frais de livraison compris.
Le statut indique « livré » alors que je n’ai rien reçu : que faire ?
Demandez par écrit au vendeur les éléments qui justifient ce statut : date et heure exactes, lieu précis, et identité de la personne qui a reçu le colis si une remise a été enregistrée. Un statut seul est une information de suivi, pas la preuve que vous avez obtenu la possession du bien. Précisez que vous n’avez jamais pris possession du colis.
Le colis a été déposé sans remise en main propre : est-ce mon problème ?
Pas si vous n’avez jamais eu le bien et si vous n’avez désigné personne pour le recevoir. Le débat doit porter sur la remise, pas sur l’organisation de la tournée du transporteur. Vérifiez si un avis a été laissé, où le colis a été déposé, et si une autre personne a pu être présente à ce moment-là.
Puis-je demander l’annulation de la commande ?
Selon le texte applicable et l’engagement du vendeur, une annulation avec remboursement peut être demandée lorsque la livraison n’intervient pas dans le délai annoncé, après une demande restée sans effet. Les conditions et les durées doivent être lues dans le texte en vigueur, sur legifrance.gouv.fr, et non reprises de mémoire ou d’un forum.
Combien de temps dois-je attendre avant d’agir ?
Aucune durée ne doit être reprise de mémoire : les délais utiles dépendent de ce qui a été annoncé à la commande et du texte applicable. Ce qui est certain, c’est qu’il faut agir par écrit dès que le délai annoncé est passé. Fixez votre propre échéance pour relancer, puis une seconde échéance : c’est la chronologie de vos écrits qui comptera ensuite.
Ma banque peut-elle me rembourser le paiement ?
Deux dispositifs existent selon le mode de paiement : la rétrofacturation, demandée à la banque lorsqu’un paiement par carte n’a pas donné lieu à la réception du bien, et l’opposition sur un prélèvement, si votre mandat ne justifiait pas ce débit. Leurs conditions et leurs délais probables diffèrent et doivent être vérifiés auprès de votre banque et dans les textes applicables.
Qui est le médiateur de la consommation compétent ?
Le vendeur doit indiquer sur son site et dans ses conditions de vente le médiateur dont il relève, avec ses coordonnées. Cette information dépend donc du vendeur, et nous n’en donnons aucun nom ici. La fiche officielle « Trouver un médiateur de la consommation », citée en source, permet d’identifier l’interlocuteur approprié à partir des éléments que le vendeur publie.
Article d’information générale publié le 26 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
